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Adaptation des licences libres en droit françaisLe 8 juillet 2004 à 13:20:09, par Isabelle Vodjdani ¦ Lien permanent
Cette information sort un peu du cadre de l’étude des licences non logicielles, mais elle mérite l’attention, car elle est instructive à bien des égards.
Aujourd’hui nous apprenons, via samizdat.net (merci à Mélanie Dulong qui me signale l’info) , la création du Contrat de Licence de Logiciel Libre CeCILL, première Licence française de logiciel libre. Ce contrat de licence a été élaboré par le CEA, le CNRS et l’INRIA, et s’inspire de la GNU GPL.
Je relève quelques points intéressants :
Compatibilité avec la licence GPL : Cette clause de compatibilité est détaillée de façon explicite dans le texte même de la licence (article 5.3.4.)"Dans le cas où le logiciel, Modifié ou non, est intégré au un code soumis aux dispositions de la licence GPL, le Licencié est autorisé à redistribuer l’ensemble sous la licence GPL.
Dans le cas où le Logiciel Modifié intègre un code soumis aux dispositions de la licence GPL, le Licencié est autorisé à redistribuer le Logiciel Modifié sous la licence GPL." La licence s’applique aux parties du logiciel qui font l’objet d’un brevet (article 5) :"Par ailleurs, le Concédant concède au Licencié à titre gracieux les droits d’exploitation du ou des brevets qu’il détient sur tout ou partie des inventions implémentées dans le Logiciel."
Langue et loi applicable :Article 11.5 : "Le contrat est rédigé en langue française et en langue anglaise. En cas de divergence d’interprétation, seule la version française fait foi."
Article 13.1 : "Le Contrat est régi par la loi française..."
Article 13.2 : "A défaut d’accord amiable...les différends ou litiges seront portés par la Partie la plus diligente devant les Tribunaux compétents de Paris."C’est une bonne nouvelle de voir que des organismes de recherche, et non des moindres, se dotent d’une licence libre qui est rédigée de façon claire et en cohérence avec le droit français. En outre, le dernier alinéa 13.2 lève toute ambiguïté sur la loi applicable en cas de litige.